CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1er : Présentation du Service

La société wygar (« wygar ») est une société par actions simplifiées, ayant son siège social au 29 Boulevard des États-Unis 69008 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 802 884 668. 

Les présentes conditions générales d'utilisation du service rendu par wygar portant le nom commercial e-tsena.com (le « Service ») régissent exclusivement les relations entre e-tsena.com et l’utilisateur du Service (l’ « Utilisateur »).



  1. e-tsena.com permet à des Utilisateurs de procéder à des achats de bons électroniques, sur internet, en vue de permettre à des personnes physiques résidant à Madagascar (le ou les « Bénéficiaires ») d’acheter des biens ou des services au moyen de ces bons électroniques.
  2. Dès l’achat des bons électroniques par l’Utilisateur, le Bénéficiaire en est informé par e-tsena.com au moyen d’un code confidentiel unique communiqué par SMS.
  3. Le code unique fourni par e-tsena.com permet au Bénéficiaire de procéder à l’achat de biens ou de services (le ou les « Achats ») auprès des commerces partenaires (les « Partenaires »), dont une liste est disponible sur le site internet de e-tsena.com (le « Site »). 


  4. Le règlement des Achats par le Bénéficiaire s’effectue par la simple présentation du code unique comportant les 7 chiffres qui fait office de bon d’achats auprès du Partenaire.

ARTICLE 2 : Mise à disposition du Service

  1. L’Utilisateur utilise e-tsena.com, conformément aux instructions figurant sur le Site.

ARTICLE 3 : Ouverture du Compte / Identification de l’Utilisateur

  1. Toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale, résidant dans l’Espace Economique Européen ou à Madagascar, peut ouvrir un compte d’Utilisateur (le « Compte ») auprès de e-tsena.com.
  2. Lors de la création du Compte, l’Utilisateur communique à e-tsena.com ses nom(s), prénom(s), date de naissance, et l’adresse postale. L’Utilisateur communique également une adresse e-mail valide, choisit son nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce nom d’utilisateur et ce mot de passe sont propres à l’Utilisateur et lui sont demandés à chaque connexion, garantissant un accès sécurisé au Service.
  3. Pour tout achat d’un montant cumulé supérieur à 2.500 euros par année civile ou tout remboursement à l’Utilisateur d’un montant cumulé supérieur à 1.000 euros par année civile, l’Utilisateur sera tenu d’envoyer (par email, à l’adresse suivante : equipe@e-tsena.com, une copie recto verso de sa carte d’identité ou une copie de son passeport en cours de validité, étant précisé que e-tsena.com se réserve le droit de demander tout document complémentaire à l’Utilisateur avant (i) de permettre à l’Utilisateur de réaliser l’achat concerné ou (ii) de procéder à tout remboursement au profit de l’Utilisateur, selon le cas.
  4. Dès lors que le montant des achats cumulés d’un même Utilisateur ou que le montant de tout remboursement dû par e-tsena.com à l’Utilisateur excèderait la somme de 10.000 euros au cours d’une même année civile, ce dernier devra adresser à e-tsena.com par voie postale (à l’adresse suivante : 29 Boulevard des États-Unis 69008 Lyon) l’original d’un acte délivré par un notaire ou un officier d’Etat civil authentifiant l’identité de l’Utilisateur au vu de l’original de sa pièce d’identité. Il est précisé que e-tsena.com se réserve le droit de demander tout document complémentaire à l’Utilisateur avant (i) de permettre à l’Utilisateur de réaliser l’achat concerné ou (ii) de procéder à tout remboursement au profit de l’Utilisateur, selon le cas.
  5. La relation contractuelle entre e-tsena.com et l’Utilisateur, régie par les présentes conditions générales d’utilisation, prend effet à compter de la date d’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 4 : Utilisation du Compte et achats de bons électroniques

  1. Le Compte est rigoureusement personnel.
  2. Les achats sont perçus en Euros, monnaie ayant cours légal dans l'union monétaire européenne. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne réside pas dans un pays où l’Euro a cours légal, l’Utilisateur fera son affaire avec la banque teneuse de son compte bancaire du taux de change qui sera appliqué à cet effet.
  3. Les achats effectués par les Utilisateurs sont effectués par internet, au moyen d’une carte bancaire valide. 


  4. Pour chaque achat, l’Utilisateur indique l’identité (nom et prénom) et le numéro du téléphone mobile du Bénéficiaire, le montant du bon électronique ainsi que le nom ou le numéro de téléphone mobile du Partenaire auprès duquel le ou les Achats pourront être effectués.
  5. L’Utilisateur reçoit une confirmation de l’achat effectué par e-mail. 


  6. e-tsena.com s’engage à communiquer par SMS au Bénéficiaire désigné par l’Utilisateur lors de l’achat, un code unique permettant de réaliser un ou plusieurs Achats. En cas de retards, pertes, erreurs ou omissions résultant d’une rupture des télécommunications, e-tsena.com ne peut être tenue pour responsable de la non-délivrance du SMS.
  7. Le code unique fourni par e-tsena.com est indispensable au Bénéficiaire et doit être présenté auprès des Partenaires pour procéder aux Achats.

ARTICLE 5 : Conditions financières

  1. Les tarifs applicables par e-tsena.com sont disponibles sur le Site Ces tarifs sont susceptibles d'évolution.
  2. e-tsena.com facturera à l’Utilisateur une commission (la « Commission ») pour l’utilisation du Service. Cette Commission correspond à 5% du montant du bon électronique acheté par l’Utilisateur.
  3. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’ARTICLE 6 ci-après, l’Utilisateur donne mandat irrévocable à e-tsena.com de créditer, pour son ordre et pour son compte, le compte du Partenaire du montant de l’Achat réalisé par le Bénéficiaire, diminué de toutes sommes dues par le Partenaire à e-tsena.com, dans la limite du montant des sommes électroniques figurant au crédit du Compte.

ARTICLE 6 : Rétractation

  1. Conformément à l’ARTICLE L121-20-12 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de l’ouverture du Compte, selon les modalités indiquées sur le Site.
  2. Lors d’un achat, l’Utilisateur peut expressément décider (en cochant la cas de son choix sur le Site) que des Achats puissent être effectués par le Bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, l’Utilisateur conservera la faculté de se rétracter, pendant le délai de rétractation, pour la partie de l’achat restant disponible. 


  3. Dans le cas où l’Utilisateur, ayant expressément décidé que des Achats puissent être effectués par le Bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation, exerce son droit de rétractation, il obtiendra restitution d’un montant égal à la somme (i) du solde du Dépôt, diminué du montant des Achats et (ii) d’un pourcentage de la Commission correspondant à la quote-part du Dépôt non utilisé par le Bénéficiaire, dans les meilleurs délais et au plus dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande. 


  4. En l’absence d’Achat durant la période de rétractation, l’Utilisateur obtiendra restitution d’un montant égal à la somme (i) du bon électronique et (ii) de la Commission, dans les meilleurs délais et au plus dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la demande de rétractation.

ARTICLE 7 : Taux de change

  1. Les sommes faisant l’objet d’un achat sont converties dans la monnaie ayant cours légal à Madagascar, l’Ariary (MGA), au moment de la réalisation de l’Achat par le Bénéficiaire. 


  2. Lorsque le taux de change entre la monnaie concernée et l’Euro n’est pas fixe, e-tsena.com appliquera, au moment de l’Achat, le taux de change indiqué sur le Site. e-tsena.com facturera à l’Utilisateur les frais liés à la conversion de la monnaie électronique dans la monnaie ayant cours légal à Madagascar, tels qu’indiqués sur le Site.

ARTICLE 8 : Recevabilité des oppositions

  1. Sous réserve du droit de rétraction ( ARTICLE 6) et du droit de résiliation ( ARTICLE 19), l’achat est irrévocable.
  2. En cas de perte ou de vol du téléphone mobile du Bénéficiaire, l’Utilisateur s’engage, dès qu’il en a connaissance, à en informer e-tsena.com dans les meilleurs délais afin que ce dernier bloque le débit du Compte.
  3. Toute opposition est faite par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire par email à l’adresse equipe@e-tsena.com. 


  4. Tout Achat intervenu avant qu’il n’ait été fait opposition sur le Compte par l’Utilisateur, à la suite de la perte ou du vol du téléphone mobile du Bénéficiaire, ou de son utilisation par toute autre personne, ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation de la part du Bénéficiaire ni de l’Utilisateur.

ARTICLE 9 : Remboursement

  1. Les remboursements dus par e-tsena.com à l’Utilisateur en application des présentes conditions générales d’utilisation seront crédités sur le compte bancaire ayant servi au paiement de l’achat.
  2. Si le bon électronique n’a pas été utilisé dans un délai de 45 jours à compter de l’achat sur le Site, le montant de ce bon sera recrédité en euros sur le compte bancaire utilisé par l’Utilisateur pour procéder à l’achat. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne réside pas dans un pays où l’Euro a cours légal, l’Utilisateur fera son affaire avec la banque teneuse de son compte bancaire du taux de change qui sera appliqué par cette dernière. 


  3. A ce titre, des frais correspondant à 2% du montant faisant l’objet du remboursement seront prélevés par wygar, au titre du traitement du remboursement effectué par wygar. 



ARTICLE 10 : Durée et résiliation

  1. Le Compte est ouvert pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction. 


  2. Tout Compte demeurant inactif durant une période d’un (1) an sera automatiquement résilié par wygar. 


  3. wygar ou l’Utilisateur peuvent, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, s’opposer par écrit, y compris par e-mail, à la reconduction tacite par notification faite 30 jours avant la date anniversaire de l’ouverture du Compte. Dans ce cas, le Compte sera résilié à la date anniversaire de l’ouverture du Compte. 


  4. En cas de résiliation, si le solde du Compte est créditeur, wygar remboursera l’Utilisateur dans les conditions de l’ARTICLE 9 ci-dessus.

ARTICLE 11 : Responsabilité de l’Utilisateur et du Bénéficiaire

  1. Le Bénéficiaire doit assurer la conservation de son téléphone mobile et du code unique qui lui a été communiqué par e-tsena.com par SMS. Le code unique transmis par e-tsena.com est intransmissible et à usage strictement personnel. Dans le cas où le Bénéficiaire ferait une utilisation partagée du téléphone mobile sur lequel e-tsena.com envoie le code unique au Bénéficiaire, e-tsena.com ne saurait être tenu pour responsable des Achats effectués par toute autre personne utilisant le téléphone mobile.
  2. Tant qu’il n’a pas été fait opposition auprès de e-tsena.com en raison de la perte ou du vol du téléphone mobile du Bénéficiaire, l’Utilisateur et le Bénéficiaire assument les conséquences de tout Achat effectué.
  3. Le Service doit être utilisé dans le respect des présentes conditions générales d'utilisation, de la législation en vigueur et conformément à l'usage auquel il est destiné. 


  4. e-tsena.com se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.

ARTICLE 12 : Responsabilité de wygar

  1. La responsabilité de wygar ne pourra être engagée que pour des faits prouvés qui lui seraient exclusivement et directement imputables. Seuls sont susceptibles d’être indemnisés les préjudices directs et certains subis par l’Utilisateur. 


  2. wygar ne peut être tenue pour responsable des erreurs commises par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire dans le cadre de l'utilisation du Service. 


  3. wygar met en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service. À ce titre, la responsabilité de wygar ne sera pas engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. wygar ne pourra être tenue responsable, sans que la liste ci-dessous ne soit exhaustive :
    1. de toute disposition légale lui interdisant de continuer à fournir le Service ;
    2. de toute fraude, tromperie ou fausses déclarations faite par l’Utilisateur ;
    3. des aléas de propagation des ondes électromagnétiques ;
    4. de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur, y compris la saisie de montants incorrects sur le Site ou la saisie incorrecte d’informations relatives au Bénéficiaire ;
    5. des retards, pertes, erreurs ou omissions résultant d'une rupture des télécommunications ou de tout système de transmission d’autres données, de la défaillance de tout système informatique ou de tout élément y afférent ;
    6. de tout dommage résultant de la décision d’un Partenaire de ne pas accepter un paiement effectué via le Service ;
    7. de l’incapacité de toute personne à utiliser le Site.
  4. La responsabilité de wygar en cas d'inexécution partielle ou totale de ses propres obligations contractuelles est limitée, pour un achat donné, au montant de la Commission perçue par wygar auprès de l’Utilisateur au titre de cet achat.
  5. L’Utilisateur reconnait expressément par l'acceptation des présentes que s'il choisit d'utiliser le Service, wygar ne saurait être tenue responsable à son égard au titre du Service dans le cas où il ne serait pas correctement effectué ou non exécuté par MVola ou Orange money ou tout autre prestataire que wygar leur aurait substitué.

ARTICLE 13 : Réclamations et Service Clientèle

  1. Pour toutes informations et problèmes d'utilisation du Service, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle par email à l'adresse equipe@e-tsena.com.

ARTICLE 14 : Suspension du Service

  1. wygar peut suspendre l'utilisation du Service par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire en cas de suspicion de fraude, de tentative de fraude ou de fraude de ces personnes.
  2. wygar peut également suspendre le Service si l’Utilisateur ou le Bénéficiaire manque à l'une de ses obligations.

ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle

  1. Le Site, les applications et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos et marques) sont la propriété exclusive de wygar. L’ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi. 


  2. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Site et de ses applications, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 


  3. Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom e-tsena.com et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable et écrit de wygar. 


  4. Il est également interdit à l’Utilisateur de décompiler ou désassembler le Site, les applications, de les utiliser à des fins commerciales ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle de wygar.

ARTICLE 16 : Données personnelles

  1. L’Utilisateur doit à tout moment s'assurer que les informations qui sont fournies par lui sont exactes et à jour. Toutes les cases portant la mention obligatoire dans la procédure d'enregistrement sur le Site doivent contenir des informations valides. Toute tentative de fraude via la présentation d'informations inexactes sur l’Utilisateur ou le Bénéficiaire sera communiquée aux autorités compétentes et peut conduire au refus immédiat d'accès au Site et au Service. 


  2. En utilisant le Service, l’Utilisateur autorise e-tsena.com et ses partenaires à transmettre des informations aux autorités en charge de la régulation tel que requis par la loi. Les coordonnées de l’Utilisateur ne seront pas divulguées à des tiers, sauf accord exprès de l’Utilisateur. 


  3. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée), chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux données qui le concernent collectées et traitées par e-tsena.com ainsi que d’un droit de modification et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 17 : Règlement des Achats

  1. Les bons électroniques ne peuvent être utilisés que pour régler des Achats réellement effectués par un Bénéficiaire.
  2. Les règlements présentés à l’encaissement par le Partenaire sont automatiquement débités du Compte de Cantonnement. Les bons électroniques sont diminués du montant des Achats réalisés au profit du Partenaire.
  3. L’Utilisateur peut prendre connaissance, sur son Compte, du montant des Achats effectués par le Bénéficiaire.
  4. e-tsena.com reste étranger à tous différends commerciaux pouvant résulter des Achats effectués par les Bénéficiaires et de leurs conséquences financières, notamment à raison de la qualité des produits vendus et/ou des services rendus par les Partenaires.

ARTICLE 18 : Cession

  1. Les droits et obligations de l’Utilisateur régis par les présentes conditions générales d’utilisation ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur.

ARTICLE 19 : Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

  1. En particulier en cas de changements de la législation ou de la réglementation applicable aux services de paiements, de changements dans les pratiques ou dans les conditions de marché, wygar se réserve le droit de modifier, en tout temps, les présentes conditions générales d’utilisation et/ou d’y ajouter de nouvelles dispositions. 


  2. Si wygar entend modifier les présentes conditions générales d’utilisation et/ou y ajouter de nouvelles dispositions, elle mettra à disposition les nouvelles conditions générales d’utilisation sur le Site. Les modifications ou ajouts envisagés pourront également se faire au moyen d’un document séparé qui fera alors partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 20 : Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.